Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de design graphique proposées par la micro-entreprise.

Article 2 : Prestations
Les prestations proposées sont précisées dans un contrat de mission ou devis validé par le Client. Elles peuvent inclure : création d'identité visuelle, packaging, design web, illustrations, etc.

Article 3 : Commande
Toute commande nécessite l’acceptation du devis par écrit (par signature manuscrite ou validation par mail) et le versement d’un acompte de 30 %.

Article 4 : Modifications
Le nombre de modifications incluses est défini dans le devis ou contrat. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Article 5 : Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de retard causé par un manque de collaboration ou de réponse du Client.

Article 6 : Paiement
Acompte : 30 % à la commande.Solde : 70 % à la livraison.Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 10 % par mois de retard. Les frais bancaires internationaux sont à la charge du Client.

Article 7 : Droits d’auteur
Aucun droit de propriété ou d’exploitation ne sera transféré sans contrat de cession signé. Sans ce contrat, les droits restent la propriété du Prestataire.

Article 8 : Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’absence de droits sur les éléments transmis par le Client.

Article 9 : Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services commencées avec l’accord du client.

Article 10 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera soumis au droit français.

Mise à jour : avril 2025